Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1137 (Rejeté)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Dalloz.

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Après l'article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑7‑1 B. - Tout changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être soumis à un accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires lorsque l'immeuble relève du statut de la copropriété, à la majorité définie à l'article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Le premier alinéa du présent article s'applique sans préjudice des éventuelles règles relatives aux modalités d'autorisation du changement d'usage d'un local qui figurent dans le règlement de copropriété de l'immeuble, défini à l'article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée. »

Exposé sommaire :

La location d'un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage affecte bien souvent au-delà du seul propriétaire du bien loué.

Aussi, au vue de l'impact que peut avoir sur l'ensemble des copropriétaire le changement d'usage d'un local destiné à l‘habitation aux fins d'être loué en tant que meublé touristique (bruit, dégradation des parties communes, non-respect des règles de la copropriété par les locataires « de passage »), il apparait important que soit tenu compte de l'accord ou non de l'ensemble des copropriétaires sur ce changement d'usage.

Ainsi, le présent amendement tend à imposer au propriétaire l'obtention de l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires préalablement à la demande de changement d'usage des locaux dont il dispose

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