Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1139 (Rejeté)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Lacroute, Mme Dalloz.

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I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu'un » ;

2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois années, par dérogation au délai prévu » sont remplacés par les mots : « deux années, conformément ».

II. – Après le mot : « justice », la fin de l'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée :

« exécutoire ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire ».

III. – A la première phrase de l'article L. 412‑1 du même code, les mots : « qui suit le commandement » sont remplacés par les mots : « suivant la date à laquelle le bailleur a obtenu l'un des titres exécutoires énumérés à l'article L. 411‑1 ».

IV. – A l'article L. 412‑2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

V. – Après le mot : « être », la fin de la première phrase de l'article L. 412‑4 du même code est ainsi rédigée :« supérieure à un an ».

VI. – Le début de la première phrase de l'article L. 412‑5 du même code est ainsi rédigé :

« Trente jours au moins avant l'exécution de la mesure d'expulsion, l'huissier de justice (... le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Les relations entre locataire et bailleur ne peuvent être bonnes qui si le contrat qui les lie organise de façon équitable les droits et les devoirs de chacun.

Or aujourd'hui, la loi continue d'être beaucoup plus protectrice pour le locataire que pour le bailleur, alors même que la charge du risque est portée par le propriétaire, qui bien souvent n'est pas le nantis que l'on imagine.

Alors que celui-ci a souvent investi ses économies dans le bien qu'il offre à la location, il se retrouve démuni lorsque son locataire ne respecte pas son obligation de paiement de loyer.

Aussi, afin de rééquilibrer les relations locataires-bailleurs, le présent amendement vise à simplifier les règles applicables aux bailleurs confrontés aux impayés du preneur à bail d'un bien immobilier à usage d'habitation, notamment en réduisant les délais applicables en la matière.

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