Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1151 (Rejeté)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Viala, M. Perrut, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Bazin.

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Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit.

Exposé sommaire :

Cet article vise à relancer ou accélérer le déploiement des réseaux mobiles très haut débit 4G, 4G+ et 5G dans les zones ou l'ADSL très haut débit est inexistant. En effet, avec les offres Box 4G actuellement commercialisées (et prochainement Box 5G), le réseau mobile très haut débit devient une solution pour supprimer les zones blanches de l'internet filaire et permet aux habitants et entreprises de zones de rurales ou de montagnes de disposer d'un accès internet performant.

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