Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1165 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Cattin, M. Nury, Mme Genevard.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'opposer au transfert automatique des polices de l'habitat indigne du Maire au Président d'intercommunalité. Dès lors qu'il s'agit de modifier le pouvoir de police des maires et de réorganiser les compétences des collectivités locales, c'est une décisions lourde qui doit faire l'objet d'un débat parlementaire, et non une réforme par ordonnances.
C'est d'ailleurs une revendication forte de l'Association des Maires de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.