Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1283 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CE2300 CE684 )

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

Exposé sommaire :

La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix ce dernier est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés.

Or, ce dispositif ne s'applique pas aux organismes d'Habitations à Loyer Modéré, conformément à l'article L40043-15 du code la Construction et de l'Habitation, créant ainsi une distorsion de régime entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux.

Il est donc nécessaire d'homogénéiser ce dispositif en prévoyant la suppression de l'article L443-15 du code de la construction.

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