Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1319 (Retiré)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Marlin, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet.

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À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mots :

« notamment »,

insérer les mots :

« de sa zone de chalandise, du secteur d'activité, ».

Exposé sommaire :

L'alinéa 24 précise que le préfet peut suspendre par arrêté, après avis des collectivités signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire et sur la base de critères, des demandes d'autorisation commerciale soumises à la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires.

Il est proposé d'ajouter à ces caractéristiques la zone d'attraction et le secteur d'activité, pour s'assurer de la prise en compte de la concurrence ou de l'absence de concurrence de ce projet avec l'opération de revitalisation, dans le processus décisionnel.

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