Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1329 (Retiré)

Déposé le 14 mai 2018 par : M. Potterie, Mme O'Petit, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan, Mme Crouzet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l'ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu'elles constituent une rénovation de devantures existantes. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but d'assurer une plus grande liberté aux commerces concernant l'apparence de leurs vitrines et devantures.

Il a pour objet de rendre consultatif l'avis des architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme pour les interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l'ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu'elles constituent une rénovation de devantures existantes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion