Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1329 (Retiré)

Publié le 14 mai 2018 par : M. Potterie, Mme O'Petit, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan, Mme Crouzet.

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Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l'ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu'elles constituent une rénovation de devantures existantes. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but d'assurer une plus grande liberté aux commerces concernant l'apparence de leurs vitrines et devantures.

Il a pour objet de rendre consultatif l'avis des architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme pour les interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l'ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu'elles constituent une rénovation de devantures existantes.

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