Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1420 (Rejeté)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Celle-ci peut être établie pour une période de cinq ans, pouvant être prorogée jusqu'à deux ans. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à allonger la durée des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), initialement de 3 ans, prorogeable jusqu'à 5 ans.

Dans la pratique, cette durée est trop courte ne permettant pas de répondre aux besoins.

Cet amendement vise à apporter une meilleure lisibilité. Il est donc proposé de mener des actions plus durables afin d'être davantage efficaces.

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