Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1439 (Irrecevable)

Déposé le 14 mai 2018 par : M. Potterie, Mme O'Petit, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, M. Leclabart.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de permettre aux CDAC de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale présentées en vertu de l'article L. 752‑1 du Code de Commerce.

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