Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1491 (Non soutenu)

Publié le 15 mai 2018 par : Mme O'Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'alinéa 1 est complété par la phrase suivante :

« Si la personne physique est un non-professionnel, la signature est manuscrite ».

Exposé sommaire :

Limiter les dérives du formalisme contractuel en matière de cautionnement permet de renforcer la sécurité juridique. Pour autant, la présence physique du profane lors de la signature du cautionnement doit être maintenue afin de lui permettre de mesurer la portée de son engagement.

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