Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1492 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CD102 CE1625 CE2486 )

Déposé le 15 mai 2018 par : Mme O'Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 23.

Exposé sommaire :

La saisine des commissions départementales d'aménagement commercial permet la réalisation d'études d'impact fondées sur des critères d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Exonérer d'autorisation d'exploitation commerciale les projets compris dans le périmètre de l'ORT risque de favoriser l'inverse de l'effet escompté en déstabilisant les commerces indépendants installés antérieurement dans ces centres villes.

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