Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1498 (Adopté)

Publié le 14 mai 2018 par : M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Sommer, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, Mme Bergé, Mme Forteza, M. Rouillard, M. François-Michel Lambert, M. Batut, Mme Rauch, M. Belhaddad, M. Jacques, M. Kerlogot, Mme Mauborgne, Mme Le Peih, M. Marilossian, M. Molac, Mme Thillaye, Mme Guerel, Mme Tuffnell, Mme Brugnera.

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I. – Après l'article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l'administration, insérer un article L. 321‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑4‑1. – Les informations contenues dans la base de données MAJIC, produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti sont des données de référence au sens de l'article L. 321‑1 du présent code.
« A l'exclusion des informations permettant d'identifier une personne physique, et sous réserve des mesures de secrétisation appropriées, les informations mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une mise à disposition sous un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

II. – Un décret en Conseil d'État fixe les mesures à prendre pour assurer l'exécution des modifications. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ouvrir une partie de la base de données MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales), relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti en les définissant comme données de référence dans le code des relations entre le public et l'administration.

Il apparaît en effet nécessaire d'ouvrir ces données aux entreprises qui œuvrent pour aménager le territoire, pour qu'elles puissent y construire plus rapidement et mieux. L'ouverture des données devra notamment anonymiser les informations permettant d'identifier une personne physique, dans le respect des dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles.

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