Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1501 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Benin, Mme Maud Petit, M. Hammouche.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces travaux, dans le secteur du logement social, sont alors à la charge du bailleur ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre à la charge du bailleur social les travaux d'accessibilité du logement en fonction du handicap du locataire.
Les bailleurs vont déjà faire une forte économie en ne finançant plus qu'un dixième de logements accessibles. Cette économie ne peut se faire aux dépens des locataires en situation de handicap.
Par ailleurs, il ne faut pas que le coût des travaux d'accessibilité, même s'ils sont supposés « simples », soit un obstacle à une demande de logement social de la part de personnes en situation de handicap.
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