Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1537 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, M. Potterie, M. Damaisin, M. Mis, M. Sorre, Mme Blanc, M. Bois, M. Folliot, M. Ardouin, Mme Michel.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 65
À l'article L. 112‑16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l'exploitation d'établissements à vocation nocturne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une cause d'antériorité protégeant les exploitants d'établissements à vocation nocturnes contre les recours des riverains.
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