Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1589 (Retiré)

(2 amendements identiques : CE2494 CE1436 )

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Roseren, M. Giraud, M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Pascale Boyer, Mme Degois.

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Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. »

Exposé sommaire :

La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme l'atteste l'accord historique conclu le 14 janvier dernier avec l'ARCEP et les opérateurs mobiles.

Cependant, l'obligation de construire en continuité de l'urbanisation restreint la possibilité d'implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé.

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l'application stricte de ce principe. Dans cette affaire, le juge administratif annule un arrêté municipal autorisant l'installation d'un pylône de téléphonie mobile en zone de montagne au motif que celui-ci n'est pas construit en continuité avec l'urbanisation existante. L'opérateur a été contraint de démonter, plusieurs années après sa mise en service, le pylône qui apportait la couverture mobile d'une commune identifiée en zone blanche.

Le présent amendement a pour objet d'insérer les communications électroniques dans la liste des dérogations limitées au principe de construction en continuité prévues à l'article L.122-3 du code de l'urbanisme.

L'ajout des communications électroniques donnera une base légale permettant l'implantation de pylônes en zones rurales qui s'avère indispensable pour atteindre l'objectif de densification, d'extension des réseaux mobiles et garantir la continuité de la couverture mobile.

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