Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1595 (Rejeté)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Cazarian, Mme Piron, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Bohec, Mme O'Petit, M. Dombreval, Mme Lardet, M. Freschi, M. Lauzzana, Mme Hérin, M. Anato, M. Sorre, M. Zulesi, M. Paluszkiewicz, Mme Sylla, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Morenas, M. Cédric Roussel, Mme Bono-Vandorme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 4°bis ainsi rédigé :

« 4°bis Les centres d'hébergement d'urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d'hébergement d'urgence dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.

De par le public éligible à cette structure, il s'agit de fait de logements sociaux même s'il s'agit d'une solution provisoire. Compte-tenu du nombre élevé de situations difficiles, il y a peu ou pas de vacance dans ce type d'hébergements.

Ils devraient donc être considérés comme des logements sociaux et être ainsi comptabilisés dans le quota tel que prévu par la loi SRU.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion