Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1604 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Testé, M. Zulesi, Mme Brugnera, Mme Guerel, Mme Lenne, Mme Melchior, M. Perrot, M. Paluszkiewicz, M. Lauzzana, M. Giraud, M. Ardouin, M. Anato, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bouyx, Mme Colboc, M. Causse, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Fugit, Mme Dufeu Schubert, Mme Hai, Mme Hennion, Mme Hérin, M. Chalumeau, M. Girardin, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Krabal, M. Mbaye, Mme Magne, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Piron, Mme Park, Mme O'Petit, Mme Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Portarrieu, Mme Romeiro Dias, Mme Rist, Mme De Temmerman, M. Rudigoz, M. Belhaddad, Mme Grandjean, M. Martin, Mme Charvier, Mme Vignon, M. Delpon.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 45
Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.
Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne sont toujours pas atteints. Le présent amendement peut être un moyen d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés.
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