Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1607 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Testé, Mme Piron, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Portarrieu, M. Sorre, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, M. Cédric Roussel, M. Raphan, Mme Sylla, M. Bois, M. Gouttefarde, Mme Le Meur.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« lors du dépôt initial ou le renouvellement de la demande de logement social. »
Exposé sommaire :
L'article 36 prévoit l'obligation de mettre en place un dispositif de cotation, porté à la connaissance du public, pour les EPCI compétents en matière d'habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sur leur territoire.
Cet amendement vise à préciser les modalités d'informations des demandeurs de logement au sujet de ce dispositif de cotation.
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