Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1613 (Retiré)

(1 amendement identique : CE1916 )

Publié le 15 mai 2018 par : M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Sommer, Mme Bergé, M. Marilossian, Mme Bessot Ballot, Mme Tuffnell, Mme Krimi, Mme Tiegna, M. Molac, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Guerel, Mme Thillaye, Mme Charvier, M. François-Michel Lambert, M. Roseren, Mme Mauborgne, M. Kerlogot, M. Jacques, M. Belhaddad, M. Rouillard, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Brugnera.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot :

« demander »

insérer le mot :

« annuellement ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa 26.

Exposé sommaire :

Cet amendement ne vise qu'à rétablir dans l'article 51 du présent projet de loi une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui établit que les plateformes en ligne qui jouent le rôle d'intermédiaire de la location meublée, informeront sur une base annuelle et à leur demande les communes du décompte des nuits faisant l'objet d'une occupation dans un logement spécifique se situant sur leur territoire.

Cet amendement de modération prend en considération la capacité limitée des plateformes à répondre à ce type de demande qui n'entre pas dans leurs fonctions habituelles.

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