Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1615 (Rejeté)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Sommer, Mme Bergé, M. Marilossian, Mme Le Peih, Mme Thillaye, Mme Charvier, Mme Guerel, M. Molac, M. François-Michel Lambert, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, M. Jacques, M. Belhaddad, M. Rouillard, Mme Rauch, Mme Mauborgne.

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Rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« – les références : « des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 631‑7 ; ».

Exposé sommaire :

Le numéro d'enregistrement a été conçu pour les grandes villes confrontées à des problèmes de logement, comme un moyen à leur disposition de vérifier en particulier que les propriétaires de résidences secondaires qui souhaitent les louer pour de courtes durées à une clientèle de passage ont bien obtenu, quand elle a été instituée, une autorisation de changement d'usage.

Le numéro d'enregistrement et le changement d'usage sont indissociablement liés.

Dans les villes qui ne sont pas confrontées à des problèmes de logement, le dispositif du numéro d'enregistrement ne se justifie pas et cela d'autant moins que la collecte automatique et obligatoire de la taxe de séjour pour les intermédiaires de la location meublée, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, épargnera aux communes et communautés de communes et métropoles le besoin de contrôler que tous les meublés de tourisme sur leur territoire payent bien une taxe de séjour.

Le numéro d'enregistrement complexifie le processus d'enregistrement des annonces de meublés de tourisme. Potentiellement il s'ajoutera au numéro d'identifiant fiscal que la Direction générale des finances publiques juge nécessaire pour la déclaration automatique des revenus par les plateformes à partir du 1er janvier 2019. La procédure d'enregistrement des annonces de meublés de tourisme sur les plateformes en France sera la plus compliquée du monde.

C'est pourquoi les villes qui n'ont pas de problème de logement, les villes visées à l'article L 631‑9 du Code de la Construction et de l'habitation, qui sont très nombreuses et pour lesquelles l'attractivité touristique est une source essentielle de développement économique, ne devraient pas avoir la possibilité d'opter pour le dispositif du numéro d'enregistrement.

Ce numéro d'enregistrement, tel qu'il a été rendu obligatoire à Paris depuis le 1er décembre 2017, est un échec cinglant. La Mairie de Paris elle-même a reconnu que seuls 15 à 20 % des annonces de meublés de tourisme ont obtenu un numéro d'enregistrement à ce jour.

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