Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1718 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert.
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de sécuriser et de mieux encadrer l'accession sociale à la propriété. Plus particulièrement, il vise à éviter que des immeubles dont les logements pourraient être vendus individuellement ne deviennent à terme des copropriétés dégradées.
Pour ce faire, il est proposé que la convention d'utilité sociale prévoie un certain nombre de modalités visant notamment à limiter les risques liés à l'entretien des copropriétés ou au non-paiement des charges liés à un manque d'informations préalables à la vente.
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