Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1887 (Non soutenu)

Publié le 14 mai 2018 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après le troisième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'État peut déléguer l'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation d'un volet territorial des conventions d'utilité sociale sur demande de l'établissement public de coopération intercommunale dès lors que celui-ci dispose d'un Plan Local d'Habitat exécutoire, pour les organismes de plus de 5 000 logements sur son territoire. » »

Exposé sommaire :

Les EPCI sont devenus des chefs de file de la politique logement sur les territoires. Il est indispensable qu'ils puissent avoir une lisibilité sur l'ensemble des stratégies des bailleurs HLM. Ainsi, il est proposé qu'à partir du moment où ils disposent de PLH exécutoire, ils puissent obtenir la délégation d'élaboration et de suivi du volet territorial des Conventions d'Utilité sociale y compris pour les organismes qui ne leur sont pas rattachés.

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