Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1924 (Rejeté)

Déposé le 14 mai 2018 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « un mois ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement porte à un mois le délai d'instruction de l'autorisation préalable aux travaux requise lorsque ces derniers visent à la création de plusieurs locaux d'habitation dans un immeuble existant. L'allongement du délai permet d'une part aux services concernés de disposer d'un temps suffisant pour la dite instruction, eu égard notamment à l'importance du phénomène de la division de logements dans un certain nombre de métropoles : il s'agit en effet de disposer d'un délai suffisant pour vérifier que le projet de travaux envisagé, respecte effectivement les normes de construction en vigueur et garantisse la sécurité des occupants.

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