Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1929 (Non soutenu)

Déposé le 15 mai 2018 par : Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Morenas, M. Perea, Mme Lenne, Mme Riotton, M. Giraud.

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À l'alinéa 7, après le mot :

« apprentissage, »,

insérer les mots :

« en contrat à caractère saisonnier, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer aux travailleurs saisonniers le droit de conclure un bail mobilité. Alors que le projet de loi dispose clairement que les travailleurs « en contrat d'apprentissage » peuvent conclure un bail mobilité, l'expression « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle » ne semble pas inclure les travailleurs saisonniers. Il convient donc de les mentionner explicitement dans la loi.

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