Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1934 (Rejeté)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Fasquelle, M. Bazin, M. Dive, M. Leclerc, M. Straumann, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri.

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Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants :

« a)Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute location d'un meublé de tourisme est soumise à un enregistrement auprès de la commune. »

Exposé sommaire :

Cette obligation permettrait de mettre fin à l'anonymat des loueurs dans ces communes, de rendre efficace une mesure votée en 2016 avec la Loi pour une République numérique et d'assurer le respect de la règlementation existante. Pour rendre obligatoire la procédure d'enregistrement pour les communes dans lesquelles elle est une simple faculté, il peut être envisagé de modifier l'article 51 du projet de loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) comme suit :

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