Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1936 (Rejeté)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Fasquelle, M. Bazin, M. Dive, M. Straumann, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri.

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Rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« – la référence : « L. 631‑9 » est remplacée par les mots : « suivants et les communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme » ; ».

Exposé sommaire :

L'extension de cette faculté aux communes touristiques est justifiée par la grande variabilité d'occupation qui affecte ces communes au cours de l'année et par le nombre conséquent de logements sortis du parc locatif habituel de ces communes, ce qui pénalise notamment les travailleurs saisonniers et accentue les déséquilibres entre les territoires. Pour ces communes, l'autorisation de changement d'usage, qui freine souvent dans la pratique la mise en œuvre de la procédure d'enregistrement, resterait à la main du maire.Pour étendre la faculté de mettre en place la procédure d'enregistrement aux communes touristiques, il peut être envisagé de modifier l'article 51 du projet de loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) comme suit :

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