Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE1953 (Retiré)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme O'Petit, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet, M. Leclabart.

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I. - À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :

« des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives »

les mots :

« d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer aux mots :

« des demandes d'autorisation relatives »

les mots :

« d'une demande d'autorisation relative ».

III. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots :

« des demandes »

les mots :

« d'une demande ».

Exposé sommaire :

Le Conseil d'État a rendu un avis relatif à l'article 54 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Cet avis précise que « si la suspension pour une durée limitée de l'enregistrement et de l'examen des demandes d'autorisation peut être admise dans son principe, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'objectif de préservation d'un centre- ville, une telle décision de suspension, si elle devait avoir un caractère général et concerner l'ensemble des projets futurs présentés hors centres villes, constituerait une mesure disproportionnée, portant une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, alors que tous les projets en zone périurbaine n'ont pas nécessairement un effet négatif sur les centres. Par suite, il y a lieu de ne prévoir qu'une décision de suspension au cas par cas, selon les caractéristiques du projet. »

Le présent amendement a pour objectif de mettre le projet de loi en conformité avec l'avis du Conseil d'État.

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