⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE197 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CE295 CE348 CE756 CE741 CE754 CE465 )

Publié le 15 mai 2018 par : M. Besson-Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion