Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE2015 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : CE2534 CE1759 CE2518 CE2575 CE317 CE436 CE645 )

Publié le 15 mai 2018 par : M. Fuchs.

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I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« ou d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ».

II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires »

les mots :

« , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ».

Exposé sommaire :

L'article 39 du projet se propose de favoriser la mixité intergénérationnelle en développant une offre de logement pour les jeunes âgés de moins de trente ans.

Il s'agit de permettre aux locataires sous-louant une partie de leur logement à une personne de moins de trente ans de percevoir une aide personnelle au logement et aux personnes de moins de trente ans sous-louant une partie de logement, de percevoir une aide personnelle au logement.

Pour autant, c'est une erreur de confiner ce dispositif aux seuls publics relevant de l'accueil familial à domicile alors que précisément ce type de dispositif devrait ouvert au plus grand nombre et quelle que soit la situation d'hébergement.

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