Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE2046 (Non soutenu)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Dombreval, Mme Piron, Mme Valetta Ardisson, M. Raphan, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Morenas, Mme O'Petit.

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À la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 de code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ».

Exposé sommaire :

En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées.

Ce taux est appliqué uniformément quelle que soit les contraintes auxquelles sont soumises les communes, notamment en termes de risques naturels.

S'il y a bien un taux d'inconstructibilité du territoire urbanisé de la commune porté à 50 % justifiant une exemption, il semble nécessaire de le baisser pour mieux prendre compte leurs difficultés inhérentes.

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