Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE2058 (Retiré)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Nogal, Mme Crouzet, Mme Do, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots :

« non renouvelable » ,

les mots :

« renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ».

Exposé sommaire :

De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte durée. Cet amendement rend possible cette prolongation, dans la limite des dix mois qui font la spécificité et l'intérêt du bail mobilité.

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