Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE2177 (Adopté)

(1 amendement identique : CE2318 )

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Nogal, Mme Lazaar, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants :

« I. – L'article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, »
« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : »

Exposé sommaire :

Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont des dispositifs départementaux chargés de recueillir la demande d'hébergement ou de logement adapté des personnes sans domicile et de les orienter vers les solutions les plus adaptées à leur situation. Ils sont également investis d'une mission essentielle de facilitation de la sortie vers le logement ordinaire, par l'identification des ménages prêts à y accéder voire leur pré-positionnement sur le contingent réservataire de l'État. La loi ALUR leur a même conféré la possibilité de devenir services enregistreurs de la demande de logement social. Le présent amendement vise donc à permettre aux SIAO de participer à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur afin d'optimiser l'articulation territoriale des différentes filières d'accès au logement.

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