Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE2185 (Retiré)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Nogal, Mme Do, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots :

« Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, »

les mots :

« Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider que ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi prévoit que seules les communes qui soumettent à autorisation préalable le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et qui mettent en place le dispositif de déclaration préalable pour toute location de courte durée ont la possibilité d'interdire la location à une clientèle de passage au delà de 120 jours. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité à l'ensemble des communes qui soumettent à autorisation préalable le changement d'usage, qu'elles aient mis en place ou non le dispositif de déclaration préalable.

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