Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE2193 (Adopté)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À la demande d'une ou plusieurs de ces communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la demande la mise en oeuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 634‑3 à L. 634‑4 sur les zones soumises à déclaration de mise en location.
« Cette délégation est limitée à la durée de validité du plan local de l'habitat. Le maire de la commune bénéficiaire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation. » ;

2° L'article L. 635‑1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À la demande d'une ou plusieurs de ces communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la demande la mise en oeuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635‑3 à L. 635‑10 sur les zones soumises à déclaration de mise en location.
« Cette délégation est limitée à la durée de validité du plan local de l'habitat. Le maire de la commune bénéficiaire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation. »

Exposé sommaire :

La loi ALUR de 2014 avait initié un système innovant de prévention en permettant la mise en place par les collectivités d'un dispositif de déclaration de mise en location et d' autorisation préalable de mise en location sur des secteurs concentrant les problématiques d'habitat indigne.

Pour renforcer l'efficacité du dispositif et sa mise en oeuvre par les collectivités, le présent amendement se propose d'autoriser les EPCI compétents en matière d'habitat à déléguer aux communes qui le souhaitent la mise en oeuvre des dispositions relatives à la mise en place des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, sur les secteurs définis par l'EPCI.

En effet, dans de nombreux territoires, le savoir-faire pour la mise en place et la gestion de ces dispositions existent au sein des administrations communales et non au sein des administrations intercommunales.

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