Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE2196 (Retiré)

(2 amendements identiques : CE1914 CE599 )

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Rudigoz, M. Sempastous, M. Sommer, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots :

« sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d'une même année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

L'amendement vise à supprimer cette exemption. En effet, dans le cas où un logement, déclaré résidence principale reste vacant pendant une durée supérieure à 120 jours, il pourrait être loué au moyen d'un bail meublé, d'une durée d'un an, ou par le bail mobilité, nouvellement créé.

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