Amendement N° CE2214 (Non soutenu)

L'alinéa 1 de l'article 20 du projet de loi ELAN vise à exonérer les bailleurs sociaux des règles de la loi MOP du 12 juillet 1985, à savoir de recourir au concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre en vue de la construction de logements sociaux.

Or cette disposition a permis un renforcement de la maîtrise d'ouvrage publique par l'apport d'une maîtrise d'œuvre privée, indépendante de tout intérêt de l'entreprise et tenue par des obligations de résultats. Elle guide les bailleurs sociaux dans une démarche qualité transparente et responsable.

De plus, le concours d'architecture stimule et est prétexte à une innovation créative qui fait du logement social français un exemple suivi. Le logement social a souvent été testeur et précurseur d'une architecture dont les principes se sont vus généralisés. Se soustraire à cette procédure engendrerait un appauvrissement de la qualité architecturale et donc des conditions d'habitation des productions de logements futures. C'est prendre le risque d'aller à l'encontre des volontés et objectifs fixés.

Le concours d'architectes est garant d'une construction de qualité et adaptée. S'y soustraire n'engendrerait ni gain de temps, ni gain de qualité.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement supprime l'alinéa 1 de l'article 20 de la présente Loi.