Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE2222 (Retiré)

Publié le 14 mai 2018 par : M. Benoit.

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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« aa) À la première et seconde phrases du 5°, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.

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