Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE2223 (Retiré)

Publié le 14 mai 2018 par : M. Benoit.

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I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés.

II. – En conséquence :

1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) », la référence : «b) » ;

2° À l'alinéa 37, substituer à la référence : «b) », la référence : «c) » ;

3° À l'alinéa 39, substituer à la référence : «c) », la référence : «d) ».

Exposé sommaire :

L'activité d'accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.

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