Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE2305 (Adopté)

(1 amendement identique : CE2038 )

Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin.

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A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 30 % ».

Exposé sommaire :

le bonus de constructibilité prévu par le Gouvernement est trop faible pour permettre l'atteinte de l'équilibre économique des opérations. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d'autres bonus de constructibilité déjà prévus par le code de l'urbanisme, pour encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires. Cette mesure a un impact positif pour les finances publiques : elle n'entraîne aucune nouvelle dépense fiscale et génère de nouvelles recettes (TVA, fiscalité foncière etc.), par le déblocage d'opérations qui ne verraient pas le jour sans cette incitation.

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