Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE2450 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2018 par : M. Benoit.

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Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :

« – en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. »

Exposé sommaire :

Afin de conserver une gestion du logement social au plus près du territoire, le présent amendement vise à maintenir l'existence de bailleurs sociaux hors d'un groupe de plus de 15 000 logements.

Il ne s'agit pas d'aller contre une rationalisation du secteur HLM, mais de prévoir des dérogations dans des cas spécifiques et justifié, entre la ville-siège et le préfet de région.

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