Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE2494 (Retiré)

(2 amendements identiques : CE1436 CE1589 )

Publié le 15 mai 2018 par : M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Potterie, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe de continuité d'urbanisation en zone de montagne, y compris dans les espaces nécessaires au maintien des activités agricoles, pastorales et forestières

Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obligation de construire en continuité de l'urbanisation restreint la possibilité d'implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé.

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l'application stricte de ce principe. Dans cette affaire, le juge administratif annule un arrêté municipal autorisant l'installation d'un pylône de téléphonie mobile en zone de montagne au motif que celui-ci n'est pas construit en continuité avec l'urbanisation existante. L'opérateur a été contraint de démonter, plusieurs années après sa mise en service, le pylône qui apportait la couverture mobile d'une commune identifiée en zone blanche.

La dérogation prévue à l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est trop restrictive et trop sujette à interprétation pour être applicable à tous les cas d'installation d'un pylône. L'insécurité juridique liée à l'interprétation qui peut être faite par le juge de cette disposition, justifie l'insertion d'une dérogation expresse sectorielle.

Le présent amendement a donc pour objet de créer un nouvel article permettant de faire déroger les installations destinées aux communications électroniques au principe de construction en continuité.

L'ajout des communications électroniques donnera une base légale permettant l'implantation de pylônes en zones rurales et de montagne qui s'avère qui s'avère indispensable pour atteindre l'objectif de densification des réseaux mobiles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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