Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE2505 (Tombe)

(2 amendements identiques : CE975 CE831 )

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques.

Lorsqu'une extension du réseau public d'électricité est rendue nécessaire par une opération, la contribution correspondant au branchement et à l'extension du réseau située sur le terrain de l'opération est versée par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.

La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain de l'opération reste due par la commune. Les communes rurales refusent souvent de prendre en charge ces frais d'extension qui sont très élevés.

L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme permet au maire de prendre un arrêté fixant la participation exceptionnelle qui peut être exigée du bénéficiaire des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal. Cette participation exceptionnelle permettrait aux opérateurs de prendre à leur charge le raccordement électrique de leurs installations.

Afin de sécuriser ce dispositif, en pratique très peu utilisé par les maires quand il s'agit d'installations de communications électroniques, il apparait utile d'inscrire expressément ces installations dans le champ d'application de cet article.

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