Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2535 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou toute association qui relève de l'article 2‑8 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
L'article 24 du projet se propose de sécuriser les opérations de construction en voulant lutter contre les recours abusifs en matière d'urbanisme.
Sont ainsi prévus :
- la limitation des effets des annulations ou des déclarations d'illégalité des documents d'urbanisme sur les permis de construire ;
- la clarification des règles relatives à l'intérêt pour agir, en visant toutes les décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol ainsi que l'obligation pour le requérant, à peine d'irrecevabilité, de produire les documents permettant d'apprécier ledit intérêt ;
- l'amélioration du dispositif d'action en responsabilité contre les recours abusifs, associatifs ou autres, afin de faciliter le prononcé de condamnations pécuniaires.
Si nous saluons la présomption posée pour, nous regrettons que les associations qui œuvrent contre les violations des règles d'accessibilité ne bénéficient pas de ladite présomption.
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