Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE2546 (Adopté)

Sous-amendements associés : CE2829 (Adopté)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Nogal, M. Potterie, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de territoire. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette expérimentation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit d'inscrire la possibilité d'expérimenter les SCIC comme outil opérationnel de mise en œuvre des ORT.

La revitalisation et la réorganisation des centres-villes est un des objectifs prioritaires du Gouvernement et de la majorité.

Les ORT reposent sur des contrats de partenariat entre l'État et les collectivités territoriales. Elles nécessitent pour leur élaboration, leur pilotage et leur exécution un outil opérationnel qui fédère les acteurs privés, publics et consulaires des territoires concernés.

Le rapport d'André MARCON, intitulé « Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes » et remis en février 2018 au ministre MEZARD insiste à plusieurs reprises sur l'importance de la coopération de tous les acteurs dans la mise en œuvre des ORT.

Les SCIC ont été créées par la loi du 17 juillet 2001 portant modification du statut des coopératives, complétée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Elles ont pour objectif « la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale.

Dans ce cadre, elles interviennent dans la revitalisation des centres-villes pour faire du remembrement du linéaire commercial, animer le tissu économique et fédérer les acteurs privés et publics.

Selon les termes du rapport MARCON, « les SCIC sont un bon moyen de conjuguer les initiatives publiques et l'implication privée (…). La promotion de ce statut juridique devrait être faite auprès des décideurs locaux. »

C'est pourquoi, il est proposé par cet amendement d'inscrire la possibilité d'expérimenter les SCIC comme outil opérationnel de mise en oeuvre des ORT.

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