Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE2556 (Adopté)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Ferrand, Mme Le Meur, M. Bothorel, Mme Melchior, M. André, M. Jacques, M. Pellois, Mme Tanguy, M. Kerlogot, M. Molac.

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Le premier alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications est ainsi rédigé :

« La servitude mentionnée à l'article L. 45‑9 du code des postes et des communications électroniques est instituée en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux permettant de déployer des réseaux et d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage : ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de permettre un déploiement facilité de la fibre sur le territoire français permettant d'atteindre selon le calendrier fixé, les objectifs fixés par le Gouvernement. L'amendement demande ainsi de permettre la simplification des démarches et de lever des contraintes administratives ou techniques, notamment en renforçant les servitudes d'utilité publique.

Cet amendement permettrait donc une plus grande clarté puisque le bénéficiaire de la servitude serait également celui qui la met en œuvre et l'absence de multiples intervenants permettraient de gagner un temps précieux pour la mise en œuvre de cette servitude.

Le législateur a procédé, par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, à une réforme des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, pour étendre les droits de passages et de servitudes dont bénéficient les opérateurs de communications électroniques sur le domaine public et les propriétés privées à l'élagage des abords des réseaux de communications électroniques.

L'article L. 48 du code précité dispose ainsi que « la servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage ».

Il résulte de ces dispositions que l'opérateur du réseau ouvert au public existant peut donc désormais procéder à l'entretien des réseaux de communications électroniques « et de leurs abords » et procéder en outre au « débroussaillage, [à] la coupe d'herbe, [à] l'élagage et [à] l'abattage » de la végétation située aux abords des lignes.

Or, ces dispositions ne prévoient d'obligations en matière d'élagage qu'au titre de l'entretien de réseaux déjà déployés et au non titre de leur déploiement.

Il n'est à aucun moment envisagé que les mesures contraignantes comprises dans ces dispositions puissent être mises en œuvre pour le déploiement d'un réseau sur des infrastructures d'accueil existantes que de la végétation gênerait.

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