Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE2576 (Retiré)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Nogal, M. Testé, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées :

« Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint à cette déclaration. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l'acquéreur éventuel d'un bien, en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire.

Les maires sont souvent les mieux informés sur l'identité et les activités des marchands de sommeil sévissant sur leur ville mais ils ne disposent pas aujourd'hui de l'identité de l'acquéreur envisagé, que ce soit par le biais d'un particulier ou d'une SCI, derrière laquelle se cachent bien souvent des propriétaires indélicats. C'est pourquoi, il est proposé par cet amendement que le K-BIS précisant le nom des associés soit rendu obligatoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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