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Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE2731 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CE1058 CE2686 CE1078 CE1057 CE402 CE1073 )

Publié le 14 mai 2018 par : M. Fuchs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants :

« En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Exposé sommaire :

La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d'œuvre, etc. sont justifiées par le fait qu'il existerait des zones en carence sur le territoire.

Or, la présence des professionnels de l'aménagement, de l'ingénierie et de la maîtrise d'œuvre semble parfaitement assurée sur l'ensemble du territoire national.

L'amendement prévoit l'autorisation de créer ces filiales qui soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé, ce qui permettra de préserver les TPE et PME et le tissu économique local.

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