Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE282 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Perea, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Giraud.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux contrats de location, dès lors que le locataire a atteint l'âge de 75 ans ».
Exposé sommaire :
Si le ré-examen périodique de la situation du locataire permet d'envisager un meilleur appariement de l'offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d'un déménagement dont ils ne sont pas à l'initiative.
Cette amendement vise donc à limiter l'application du ré-examen aux situations contractuelles qui concernent les locataires de moins de 75 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.