Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Sous-Amendement N° CE2829 à l'amendement N° CE2546 (Adopté)
Publié le 16 mai 2018 par : M. Lioger.
I. - Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire :
Il n'est pas utile de prévoir une expérimentation pour entériner cette disposition.
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