Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Sous-Amendement N° CE2829 à l'amendement N° CE2546 (Adopté)

Publié le 16 mai 2018 par : M. Lioger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« À titre expérimental ».

II. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.

Exposé sommaire :

Il n'est pas utile de prévoir une expérimentation pour entériner cette disposition.

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