Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE317 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : CE2534 CE1759 CE2518 CE2575 CE2015 CE436 CE645 )

Publié le 15 mai 2018 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« ou d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ».

II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires »

les mots :

« , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ».

Exposé sommaire :

Cet article vise à permettre aux locataires sous-louant une partie de leur logement à une personne de moins de trente ans de percevoir une aide personnelle au logement et aux personnes de moins de trente ans sous-louant une partie de logement, de percevoir une aide personnelle au logement.

Pour autant, c'est une erreur de confiner ce dispositif aux seuls publics relevant de l'accueil familial à domicile alors que précisément ce type de dispositif devrait ouvert au plus grand nombre et quelle que soit la situation d'hébergement.

C'est tout l'objet du présent amendement qui propose d'inclure dans ce dispositif des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion